CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Identification du Vendeur

1.1. Nom commercial : BO Lights

1.2. Nom ou dénomination sociale : Bo Company

1.3. Siège social : Rue de Courcelles (PAC) 14, 6230 PONT-A-CELLES

1.4. Coordonnées de contact :

1.4.1. GSM : +32 495 74 64 90

1.4.2. E-mail : info@bolights.com

1.5. Numéro d’entreprise : n° 1 022 778 985

1.6. Numéro de TVA : BE1022778985

1.7. Webshop : https://www.bolights.com/

Article 2. Définitions applicables

2.1. Pour l’application des présentes Conditions générales de vente, les termes suivants s’entendent comme suit :

2.1.1. « Acheteur » : La personne physique ou morale qui conclut un contrat de vente avec le Vendeur portant sur l’un de ses Produits. Cette personne peut être un Consommateur ou une Entreprise.

2.1.2. « Catalogue » : l’ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur. Les spécifications détaillées de chaque produit, notamment leurs caractéristiques techniques, sont disponibles sur demande ou sur le Webshop.

2.1.3. « Convention » : La Convention conclue entre le Vendeur et l’Acheteur, comprenant les présentes Conditions générales de vente.

2.1.4. « Consommateur » : La personne physique, qui agit à des fins non professionnelles conformément à l’article I.1, 2° du Code de droit économique.

2.1.5. « Dommage indirect » : Les Dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences…

2.1.6. « Entreprise » : La personne physique ou morale qui poursuit, de manière durable, un but économique, conformément à l’article I.8, 39° du Code de droit économique ;

2.1.7. « Force majeure » : Outre les circonstances habituellement retenues par la doctrine et les tribunaux, les cas suivants sont notamment considérés comme « force majeure » : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les lockdown, les épidémies, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les guerres, les surtensions et chocs électriques, les chocs électromagnétiques, les orages, le rayonnement issu des éruptions solaires, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible et irrésistible pour les Parties.

2.1.8. « Partie » : Indifféremment, une des Parties aux présentes Conditions générales de vente.

2.1.9. « Produits » : les Produits commercialisés par le Vendeur se retrouvant dans le Catalogue, notamment des terrariums et leurs accessoires, destinés à l’hébergement de reptiles et d’autres animaux.

2.1.10. « Vendeur » : BO COMPANY, mieux identifiée sous l’article 1 des présentes Conditions générales de vente.

2.1.11. « Vice apparent » : Le vice qu’une vérification normale de la part de l’Acheteur aurait dû lui permettre de constater.

2.1.12. « Webshop » : le site de vente en ligne du Vendeur, accessible à l’adresse https://www.bolights.com/.

2.2. Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.

2.3. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.

2.4. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans les présentes Conditions générales de vente ne sont jamais limitatives.

Article 3. Objet

3.1. Les présentes Conditions générales de vente, proposées par le Vendeur, visent à encadrer la vente de Produits du Vendeur à l’Acheteur, que la commande soit passée sur le Webshop ou par tout autre moyen.

Article 4. Acceptation des Conditions générales de vente

4.1. En passant commande d’un Produit auprès du Vendeur, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes Conditions générales dont il a pu prendre connaissance préalablement. Pour les commandes passées sur le Webshop, l’Acheteur accepte expressément les présentes Conditions générales en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Webshop et peuvent être téléchargées et imprimées.

4.2. Les présentes Conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du Vendeur, toutes les conditions générales et/ou particulières d’achat de l’Acheteur. Aucune dérogation aux présentes Conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du Vendeur.

4.3. La passation d’une commande implique également que l’Acheteur a pu prendre connaissance de la Politique de protection des données.

Article 5. Modification des Conditions générales de vente

5.1. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur.

Article 6. Clause de parfaite information

6.1. L’Acheteur reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles concernant les Produits vendus par le Vendeur avant la conclusion de la Convention de vente. Cette clause est sans préjudice des obligations d’information précontractuelle qui incombent au Vendeur à l’égard des Consommateurs en vertu du Livre VI du Code de droit économique.

Article 7. Offre de Produits proposés

7.1. Tous les Produits proposés par le Vendeur, quel que soit le support sur lesquels ils sont repris sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible dans le Catalogue.

7.2. Les images illustrant les Produits sont aussi fidèles que possible. De légères différences (couleurs, teintes et veinage des matériaux, finitions) peuvent toutefois exister ; seules les caractéristiques décrites dans la fiche du Produit font foi.

7.3. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.4. Le Vendeur peut modifier à tout moment son offre de Produits.

7.5. Le Vendeur a le droit de refuser de vendre ses Produits notamment à défaut de paiement, fraude, rupture stock. Le Vendeur en informera alors l’Acheteur par e-mail, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué ; toute somme déjà versée sera remboursée sans délai.

7.6. Toute commande ne sera acceptée par le Vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’Acheteur ou par la livraison effective des Produits.

7.7. Les caractéristiques techniques des Produits peuvent évoluer à tout moment dans un souci d’amélioration ou d’adaptation aux normes, sans altérer les caractéristiques essentielles du Produit commandé.

7.8. Sauf mention contraire, les dimensions indiquées sont des dimensions extérieures. De légères tolérances de fabrication peuvent exister sans que le Produit soit considéré comme non conforme, pour autant qu’elles n’affectent pas son usage.

Article 8. Commandes

8.1. L’Acheteur passe commande auprès du Vendeur sur le Webshop, par écrit (notamment par courrier électronique) ou par tout autre moyen expressément convenu entre les parties. Toute commande transmise engage fermement l’Acheteur, sans préjudice du droit de rétractation du Consommateur prévu à l’article 16.

8.2. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions générales de vente par l’Acheteur, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

8.3. La commande ne sera considérée comme valable et n’engagera le Vendeur qu’à compter de l’émission d’une confirmation écrite par ce dernier. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de défaut de paiement antérieur ou de commande anormale.

8.4. La confirmation écrite de la commande par le Vendeur emporte acceptation de celle-ci et formation du contrat. Elle sera transmise par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur est un Consommateur, celui-ci conserve le droit d’apporter la preuve contraire par toutes voies de droit.

8.5. Commande sur le Webshop. Pour commander sur le Webshop, l’Acheteur sélectionne les Produits et les ajoute à son panier, puis renseigne ses coordonnées et l’adresse de livraison. Avant de valider, un récapitulatif lui permet de vérifier le détail de sa commande, le prix total toutes taxes comprises et les frais de livraison, et de corriger d’éventuelles erreurs. L’Acheteur accepte ensuite les présentes Conditions générales puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente sans ambiguïté), avant de procéder au paiement.

8.6. Le Vendeur adresse au Consommateur, par e-mail et au plus tard lors de la livraison, une confirmation de la commande reprenant son contenu ainsi que les présentes Conditions générales et le formulaire de rétractation, sur un support durable.

Article 9. Distribution et revente des Produits

9.1. Les Produits du Vendeur sont commercialisés auprès de professionnels du secteur spécialisé, notamment distributeurs, revendeurs ou installateurs, ainsi qu’auprès de Consommateurs via le Webshop. Les articles 9.2 à 9.6 s’appliquent uniquement aux Acheteurs revendeurs.[C1] 

9.2. La qualité de revendeur n’emporte aucun droit d’exclusivité territoriale ou commerciale, sauf convention écrite spécifique conclue avec le Vendeur.

9.3. Le revendeur s’engage à commercialiser les Produits dans des conditions conformes à leur destination technique et à fournir à ses propres clients les informations nécessaires à une utilisation correcte et sécurisée.

9.4. Toute modification, transformation ou adaptation des Produits est interdite sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

9.5. Le revendeur s’engage à respecter l’image de marque, la réputation commerciale et la présentation qualitative des Produits du Vendeur.

9.6. Le revendeur demeure seul responsable de ses conditions de vente, de son conseil client et du respect des obligations légales applicables dans son pays.

Article 10. Livraison

10.1. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Toutefois, en cas de retard, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai raisonnable. Lorsque l’Acheteur est un Consommateur, et à défaut d’autre délai convenu, les Produits sont livrés sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

10.2. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

10.3. Le Vendeur se réserve toujours la possibilité de fractionner les livraisons, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.

10.4. Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.

10.5. Les Produits sont livrés à l’Acheteur à l’adresse indiquée lors de la commande. Les livraisons internationales sont possibles, sous réserve des conditions douanières et fiscales du pays de destination. L’ensemble des frais liés à ces livraisons sont à la charge de l’Acheteur.

10.5bis. Les terrariums de grandes dimensions peuvent être livrés sur palette, au rez-de-chaussée ou au pied de l’immeuble, sauf convention contraire. L’Acheteur veille à ce que l’accès au lieu de livraison permette le passage du colis et prévoit, le cas échéant, l’aide nécessaire à sa manutention.

10.6. Transfert des risques. Lorsque l’Acheteur est un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend, physiquement possession des Produits. Lorsque l’Acheteur est une Entreprise, les risques sont transférés dès la remise des Produits au transporteur, sauf convention écrite contraire.

10.7. Lorsque l’Acheteur est une Entreprise, aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation ou à annulation de la commande, sauf faute grave ou intentionnelle du Vendeur. Lorsque l’Acheteur est un Consommateur et que les Produits ne sont pas livrés dans le délai convenu ou dans le délai prévu à l’article 10.1, il peut enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté. À défaut de livraison dans ce délai, il peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement sans délai de toutes les sommes versées.

Article 11. Réserve de propriété

11.1. Les Produits livrés restent la propriété de Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

11.2. À défaut de paiement du prix à l’échéance, le Vendeur a le droit de reprendre les Produits aux frais de l’Acheteur ; jusqu’au complet paiement du prix de ces Produits, l’Acheteur ne peut ni les revendre ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. L’Acheteur s’engage à avertir le Vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les Produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur au cas où les Produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’Acheteur.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1. La marque BOlights, les logos, le design des Produits, les photographies, les textes et, plus généralement, tous les éléments du Webshop et des documents commerciaux du Vendeur sont et restent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur est interdite.

12.2. Les revendeurs peuvent utiliser les visuels et descriptifs fournis par le Vendeur uniquement pour la promotion et la revente des Produits, dans le respect de l’article 9.5.

Article 13. Prix

13.1. Sauf convention écrite contraire entre les parties, les prix applicables aux Produits sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les Acheteurs Entreprises, ils sont exprimés en euros, hors taxes, frais de livraison, frais de traitement éventuels (tels que les frais d’emballage spécifique) et frais de douanes ou d’importation, qui restent à la charge exclusive de l’Acheteur. Les prix affichés sur le Webshop à destination des Consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse) ; les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.[C2] 

13.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Toutefois, les modifications de prix ne s’appliqueront pas aux commandes déjà confirmées, sauf si, l’Acheteur étant une Entreprise, une raison valable le justifie, telles qu’une hausse de l’index, une variation significative du coût des matières premières ou un changement de législation ayant un impact sur les coûts. Le prix d’une commande confirmée par un Consommateur ne peut en aucun cas être modifié.

13.3. Le prix affiché ou convenu pour un Produit couvre uniquement les éléments explicitement mentionnés dans son descriptif. Tout élément non inclus fera l’objet d’une facturation complémentaire, moyennant l’accord préalable de l’Acheteur.

13.4. Le Vendeur peut, à son entière discrétion, proposer des promotions ou réductions, notamment sous forme de remises en pourcentage ou d’offres limitées dans le temps. Ces promotions sont soumises à un accord préalable du Vendeur et ne sont valables que dans les conditions qu’il détermine expressément.

Article 14. Paiement

14.1. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables au siège social du Vendeur, au comptant et sans escompte. Les conditions de paiement spécifiques peuvent être déterminées dans un contrat de vente individuel. En général, pour les Acheteurs Entreprises, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde étant payable avant l’expédition des Produits. Les commandes passées sur le Webshop sont payables intégralement au moment de la commande.

14.2. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire, par les moyens de paiement proposés sur le Webshop ou par tout autre mode de paiement spécifié dans un contrat spécifique entre les Parties.

14.3. Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée sans délai au Vendeur.

14.3.1. Dans l’hypothèse où l’Acheteur est une Entreprise, celui-ci doit notifier au Vendeur la contestation de la facture dans un délai maximum de 15 jours à dater de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée par l’Acheteur.

14.3.2. Dans l’hypothèse où l’Acheteur est un Consommateur, celui-ci est invité à notifier au Vendeur la contestation de la facture dans un délai de 60 jours à dater de sa réception.

14.4. En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, l’Acheteur Entreprise sera redevable au Vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

14.4.1. des intérêts d’un montant égal au taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ;

14.4.2. d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 EUR.

14.5. Lorsque l’Acheteur est un Consommateur, le Vendeur lui adresse, en cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit lui laissant un délai d’au moins 14 jours calendrier pour s’acquitter de sa dette, conformément à l’article XIX.2 du Code de droit économique. À défaut de paiement dans ce délai, le Consommateur sera redevable des intérêts au taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article XIX.4, 2° du Code de droit économique.

14.6. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’Acheteur Entreprise sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

14.7. En cas de non-respect par l’Acheteur Entreprise d’une échéance de paiement, le Vendeur pourra exiger que les commandes ultérieures soient payées intégralement lors de la confirmation de la commande. En outre, le Vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’au complet règlement des montants dus, pour autant que cette suspension soit proportionnée à l’importance du manquement.[C3] 

14.8. L’Acheteur marque explicitement son accord sur l’usage et la réception de facture électronique, au choix du Vendeur. Pour les Acheteurs assujettis à la TVA établis en Belgique, les factures sont émises sous forme électronique structurée (réseau Peppol), conformément à la réglementation en vigueur.[C4] 

Article 15. Résiliation et inexécution contractuelle du Vendeur

15.1. En cas de résiliation unilatérale d’une vente par l’Acheteur Entreprise, l’acompte perçu lors de la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire. Cette disposition ne s’applique pas au Consommateur, qui bénéficie du droit de rétractation prévu à l’article 16.

15.2. Sauf cas de Force majeure et sans préjudice de l’article 10.7, dans l’éventualité où le Vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la Convention causant préjudice à un Acheteur qui peut être qualifié de Consommateur, le Vendeur sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l’Acheteur d’une indemnité égale à 10 % du montant de la valeur hors TVA de la vente.

Article 16. Rétractation

16.1. Délai. Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit.

16.2. Exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : par e-mail à info@bolights.com, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe (dont l’utilisation n’est pas obligatoire), ou via la fonction de rétractation disponible sur le Webshop. Le Vendeur en accuse réception sans délai sur un support durable.

16.3. Retour des Produits. Le Consommateur renvoie les Produits au Vendeur, à l’adresse de son siège social, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur. Lorsque les Produits, en raison de leur nature ou de leur taille, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste (notamment les terrariums de grandes dimensions), une estimation du coût maximal de leur renvoi est communiquée au Consommateur avant la commande. Le Consommateur emballe les Produits de manière à les protéger durant le transport retour.

16.4. Remboursement. Le Vendeur rembourse au Consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur. Les frais supplémentaires liés au choix par le Consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

16.5. État des Produits. Le Consommateur est invité à renvoyer les Produits complets (emballage, accessoires, notice). Il ne doit manipuler les Produits que dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles-ci ; le Vendeur peut alors déduire du remboursement un montant correspondant à cette dépréciation. Le déballage nécessaire pour examiner le Produit est autorisé ; en revanche, sont notamment considérés comme allant au-delà de ce qui est nécessaire : le montage ou l’assemblage définitif du terrarium, son aménagement (substrat, décor, collage, perçage), l’hébergement d’un animal, ainsi que les rayures, traces ou dommages apparus après la livraison. Selon l’importance de la dépréciation, le montant déduit peut aller jusqu’à la totalité du prix du Produit lorsque celui-ci ne peut plus être revendu.

16.6. Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (par exemple un terrarium réalisé sur mesure, aux dimensions, découpes ou aménagements demandés par le Consommateur).

16.7. Les Acheteurs Entreprises ne bénéficient pas du droit de rétractation. Une fois les Produits expédiés, aucune annulation ni aucun retour n’est accepté de leur part, sauf accord préalable et écrit du Vendeur. Cette disposition est sans préjudice de la garantie prévue à l’article 17 en cas de Produit défectueux ou non conforme.

Article 17. Garantie

17.1. Lorsque l’Acheteur est une Entreprise, en cas de vice apparent constaté lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de se conformer aux instructions suivantes :

17.1.1. Mentionner sur le bon de transport « COLIS REFUSÉ CAR ARTICLE ENDOMMAGÉ »

17.1.2. Ne pas inscrire « sous réserve de déballage », cette mention n’ayant aucune valeur légale.

17.1.3. Confirmer les réserves précises relatives à la réception du colis par un e-mail adressé à info@bolights.com dans un délai maximum de 3 jours suivant la réception du Produit.

17.1.4. Seules ces 3 conditions réunies peuvent rendre la réclamation de l’Acheteur valable. Aucune réclamation ne peut être prise en compte si rien n’est stipulé sur le bon de transport.

17.1bis. Le Consommateur est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et à signaler tout dommage au Vendeur dans les meilleurs délais. Le non-respect de ces recommandations ne le prive pas de la garantie légale de conformité prévue à l’article 17.2.

17.2. Tous les Produits fournis à des Acheteurs Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance, prévue à aux articles 1649bis à 1649octies du (ancien) Code civil. Le Consommateur informe le Vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il l’a constaté. Tout défaut qui apparaît dans un délai d’un an à compter de la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Le Consommateur a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, sans frais, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Ces informations sont également communiquées au moyen de l’avis harmonisé relatif à la garantie légale prévu par la réglementation européenne.

17.3. Les Acheteurs professionnels ainsi que les Acheteurs Consommateurs (à l’issue de la période de la garantie légale de 2 ans précitée), bénéficient de la garantie des vices cachés. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, l’Acheteur doit apporter la preuve de l’existence d’un défaut affectant l’usage du Produit, que ce défaut est caché, important et antérieur à la vente. Toute réclamation relative à un vice caché devra être notifiée au Vendeur dans un délai raisonnable après sa découverte et au plus tard dans les deux mois suivant celle-ci. Aucun Produit ne peut être renvoyé au Vendeur, sauf accord préalable et écrit de sa part. Tout retour devra se faire avec l’intégralité du matériel livré (câbles, manuels…) dans sa boîte d’origine.

17.4. Lorsque l’Acheteur est une Entreprise, la garantie du Vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement du Produit affecté d’un vice, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.

17.5. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est réduite à proportion de la part du dommage imputable à l’Acheteur en cas de dommage causé conjointement par un vice du Produit livré et par la faute de l’Acheteur ou d’une personne dont l’Acheteur est responsable.

17.6. Les risques liés au transport retour sont supportés par l’Acheteur sauf accord contraire écrit. Toutefois, lorsque le Consommateur exerce la garantie légale de conformité, la mise en conformité est gratuite pour lui, en ce compris les frais d’envoi.

Article 18. Responsabilité

18.1. En règle, toutes les obligations du Vendeur sont des obligations de moyen. La responsabilité du Vendeur s’apprécie également au regard des conditions d’utilisation des Produits prévues à l’article suivant.

18.2. Sous réserve de l’article 18.8, le Vendeur décline toute responsabilité :

18.2.1. en cas de Dommages Indirects ;

18.2.2. en cas de Force Majeure ;

18.2.3. en cas de collaboration insuffisante de l’Acheteur dans l’exécution de la Convention ;

18.2.4. en cas de dommage causé, totalement ou en partie, par la faute de l’Acheteur ou d’une personne dont l’Acheteur est responsable, à concurrence de la part imputable à celui-ci ;

18.2.5. en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, toute somme versée pour le Produit indisponible étant remboursée ;

18.2.6. en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du Produit fourni par le Vendeur.

18.3. L’Acheteur doit s’assurer de l’installation conforme aux normes locales.

18.4. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur ou en cas de non-respect des normes en vigueur par l’Acheteur.

18.5. Lorsque l’Acheteur est une Entreprise, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’Acheteur pour le Produit concerné.

18.6. Les Produits sont conformes aux normes applicables lors de leur mise sur le marché. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une installation non conforme ou d’un usage contraire aux règles de l’art.

18.7. Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute prouvée, sans préjudice des régimes légaux de responsabilité sans faute, notamment la responsabilité du fait des produits défectueux.

18.8. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes Conditions générales ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle du Vendeur ou de ses préposés, en cas d’inexécution d’une obligation essentielle de la Convention, en cas de dommages corporels ou de décès, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux. Elles ne peuvent en outre porter atteinte aux droits que le Consommateur tient de la garantie légale de conformité.

Article 19. Conditions d’utilisation des Produits

19.1. Les Produits commercialisés par le Vendeur sont des terrariums et accessoires destinés à l’hébergement d’animaux. Ils doivent être montés, installés et utilisés conformément à la notice et aux recommandations techniques fournies par le fabricant ou le Vendeur.

19.2. L’Acheteur veille à installer le terrarium sur un support stable, plan et dimensionné pour en supporter le poids une fois aménagé (substrat, décor, eau). Les équipements électriques éventuellement installés dans le terrarium (éclairage, chauffage, brumisation…) doivent être compatibles avec celui-ci et installés conformément à leur propre notice ; en cas de doute, le Vendeur recommande le recours à un professionnel qualifié.

19.3. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultants :

– d’un montage non conforme à la notice ou d’une installation sur un support inadapté ou instable

– d’un mauvais positionnement des sources lumineuses, chauffantes ou UV

– d’un usage inadapté au type d’animal ou d’environnement (espèce, taille ou nombre d’animaux)

– d’une ventilation insuffisante ou d’une accumulation de chaleur ou d’humidité

– d’une fermeture ou d’un verrouillage du terrarium non utilisé ou mal utilisé, notamment en cas d’évasion d’un animal

– d’une modification ou transformation du Produit

– d’une utilisation contraire aux recommandations fournies.

19.4. Les conseils techniques éventuellement fournis par le Vendeur le sont à titre indicatif et sur base des informations communiquées par l’Acheteur. Ils ne constituent pas une obligation de résultat ni une étude technique personnalisée.

19.5. L’Acheteur demeure seul responsable :

– du choix du terrarium en fonction de l’espèce, de la taille et du nombre d’animaux hébergés

– du respect de la réglementation applicable dans son pays, notamment en matière de détention d’animaux

– de la sécurité des installations électriques

– du bien-être des animaux et des conditions d’élevage.

19.6. Sous réserve de l’article 18.8, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects tels que perte d’animaux, perte d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

19.7. Le Vendeur ne garantit en aucun cas les résultats biologiques ou physiologiques liés à l’utilisation des Produits sur des animaux vivants.

19.8. Les vitres et éléments en verre doivent être manipulés avec précaution. Le bris de verre causé par un choc, une chute ou un choc thermique survenu après la livraison n’est pas couvert par la garantie, sauf s’il résulte d’un défaut du Produit.

Article 20. Force majeure

20.1. La Partie qui invoque un cas de Force majeure notifie à l’autre Partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune Partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre Partie.

20.2. Les Parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la Force majeure dure plus de 60 jours, les Parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. À défaut d’accord, chaque Partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre Partie, les sommes versées pour des Produits non livrés étant alors remboursées.

Article 21. Traitements de données à caractère personnel

21.1. Responsable du traitement

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des relations commerciales est effectué par BO COMPANY, dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes.

21.2. Finalités du traitement

Les données personnelles de l’Acheteur sont collectées et traitées uniquement pour les finalités suivantes :

– gestion des commandes et des livraisons

– gestion de la facturation et de la comptabilité

– gestion du service après-vente et du suivi client

– respect des obligations légales et réglementaires

– communication professionnelle relative aux Produits ou services fournis.

21.3. Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur :

– l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur

– le respect des obligations légales incombant au Vendeur

– l’intérêt légitime du Vendeur à assurer la gestion et la sécurité de son activité commerciale.

21.4. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées et au respect des obligations légales applicables, notamment les obligations comptables et fiscales. Sauf obligation légale contraire, elles sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

21.5. Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être communiquées aux prestataires techniques, comptables, logistiques ou juridiques du Vendeur, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat ou au respect d’obligations légales. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

21.6. Droits de l’Acheteur

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, l’Acheteur dispose d’un droit :

– d’accès

– de rectification

– d’effacement

– de limitation du traitement

– d’opposition

– de portabilité des données lorsque cela est applicable.

Toute demande peut être adressée à l’adresse suivante : info@bolights.com

21.7. Réclamation

L’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données compétente en Belgique.

21.8. Sécurité

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Article 22. Confidentialité

22.1. Chaque Partie s’engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations commerciales, techniques, financières ou autres, désignées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel découle des circonstances de leur communication (ci-après, les « Informations Confidentielles »), obtenues dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales.

22.2. Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées que dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la Convention et chaque Partie mettra en place des mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre tout accès, usage ou divulgation non autorisés. En cas de violation ou de suspicion de violation, la Partie concernée devra en informer immédiatement l’autre Partie.

22.3. Les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de la Partie qui les a communiquées.

22.4. L’obligation de confidentialité survivra tant que les Informations Confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice.

Article 23. Généralités

23.1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les Parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

23.2. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas des présentes Conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

23.3. Toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, pour le Vendeur, à son siège social ou à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1 et pour l’Acheteur, à son siège social, domicile ou à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande.

23.4. Sauf stipulation contraire et expresse constatée par écrit, les présentes Conditions générales de vente sont de stricte application pour régir l’ensemble des rapports entre le Vendeur et l’Acheteur.

23.5. Chacune des Parties s’engage à exécuter les présentes Conditions générales de vente de bonne foi.

Article 24. Droit applicable et compétence

24.1. Les Parties excluent l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise.

24.2. Les Parties tenteront toujours de résoudre chaque différend issu de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention par la négociation. Le cas échéant, une réunion de médiation pourra être organisée à la demande d’une des Parties en présence d’un médiateur commercial agréé choisi de commun accord. Il ne s’agit toutefois pas d’un préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire. Le Consommateur peut également s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).

24.3. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Lorsque l’Acheteur est un Consommateur résidant dans un autre État, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

24.4. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toute convention auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement du Hainaut, division de Charleroi, sauf si l’Acheteur est un Consommateur, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de BO COMPANY (BOlights), Rue de Courcelles (PAC) 14, 6230 Pont-à-Celles, Belgique – info@bolights.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

– Commandé le (*) / reçu le (*) :

– Nom du (des) consommateur(s) :

– Adresse du (des) consommateur(s) :

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

– Date :

(*) Rayez la mention inutile.